article 1645 du code civil

Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. 7 - … 1645. Code civil Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente." A terme, ce nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants : VersionsLiens relatifs. Les garanties légales liées à la vente : jurisprudences L’effet restitutoire souvent ordonné dans le dénouement des actions sur son fondement constitue en réalité un … Soit il garde l’objet et demande une réduction du prix. Attendu que par exploits du 9 mars 2011, la S.A.S. Sommaire . Taire un vice caché peut coûter cher au vendeur - Actu-Juridique Code civil - Art. 1645 | Dalloz Comment faire jouer les garanties - Institut national de la … À noter : par exception, la garantie … Cette décision constitue un jalon important dans la confirmation, majoritairement soutenue par la doc-trine 2 et la jurisprudence 3, de ce que l’exécution en nature ou par équivalent ne prévaut pas sur l’option réser - vée à l’acheteur par l’article 1644 du Code civil. Code civil »Délai de prescription-> Délai buttoir de 20 ans (article 2232 du Code civil ) Lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché - Merci …

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