article 262 1 du code civil

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. DALLOZ Etudiant - Actualité: Report des effets du divorce : charge … 262-1, réd. Report des effets du divorce : charge Divorce par consentement mutuel . Article 262 Article 262-1 Article 262-2 Naviguer dans le sommaire du code Article 262 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017. 150. Le nombre de mois d’utilisation privative est de 12 mois : 12*210 = 2 520€ par an. infra.) COMMENT SE PRESCRIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION Auparavant, les excuses étaient souvent assimilées à des aveux, ce qui avait tendance à envenimer les débats judiciaires en empêchant une partie de présenter des expressions de sympathie ou de regret à l'autre … 2014, I, n° 107. Chapitre III : Des conséquences du divorce | Articles 260 à 286. Voir : article 262-1 du Code civil. effet du divorce : Code civil et jugement

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