ce 30 mai 1913 préfet de l'eure portée

Il a fait des études de philosophie et de sciences politiques avant d’entrer à l’école nationale d’administration. Home Page 30 Mai 1913. Biographie. décision Préfet de l’Euredu 30 mai 1913 (p. 583), le champ de principalel’une de ses1 exception, qui concerne, comme vous le savezles relations entr, e les personnes publiques et leurs cocontractants. Elle vit à Paris jusqu'à Mais ce qui apparaît pour beaucoup comme un acte fondateur doit être à mon avis nuancé et, surtout, … En vertu de ce privilège également appelé « procédure d'action directe », les actes édictés par l'administration revêtent selon Maurice Hauriou l'« autorité de la chose décidée ». Arrêt préfet de l'Eure, CE, 1913 Consacre le principe du préalable, cad le fait que l'administration ai le droit d'imposer des ordres à une personne privée sans passer par un juge mais en passant par un acte administratif. Copie en sera adressée au préfet du Var. Il appartenait ensuite au débiteur de saisir le juge administratif d'une demande d'annulation de ce titre ou à l'administration de saisir le juge d'une décision de refus opposée par son débiteur. Entre contraintes et interdits : l’administration et l’exécution de... Mort en son domicile situé 9 avenue de la Soeur-Rosalie à Paris des suites de maladie contractée en service de Gaëtan Louis Hubert … Feuilleton Veaugeois 24 : Dans les pas de Julia et Georgette …

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