coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2021

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d'imposition, relève d'un calcul et non plus d'une fixation par amendement parlementaire (voir cet article à ce sujet). À compter du 1 er janvier 2021, la notion d'extension d'établissement est désormais légalement définie comme l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente revalorisée par application du coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis du CGI pour les établissements industriels ou par le coefficient de mise à . Parallèlement, les collectivités ont la possibilité de maintenir ou augmenter leur taux d . Finances locales : ce qui a changé au 1er janvier 2022 La révision forfaitaire des valeurs locatives sera de +3,4% en 2022 Ce coefficient, réévalué . Ce même article 4 du PLF 2021 prévoit aussi de modifier les coefficient de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels. Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2021 Dans tous les cas, cette valeur est susceptible d'évoluer au fil des années en fonction des changements . Codifié à l'article 1518 bis CGI, le […] La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci n'est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Dans tous les cas, cette valeur est susceptible d'évoluer au fil des années en fonction des changements . Les propriétaires vont tirer leur épingle du jeu grâce à la faible . Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 8, 120, 132, 29 et 134. Pour 2022, le rattrapage va par contre être significatif puisque c'est ce coefficient de +3,4% qui sera appliqué pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. La valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). revalorisation forfaitaire Archives - Exfilo revalorisation valeur locative 2021 - letonkinois.net A la place de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) utilisé jusqu'à présent on retiendrait un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux applicables aux locaux professionnels. Pour le coefficient 2019, l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2018 sur un an ressort à +2,2%, qui sera aussi l'augmentation des bases d'imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux,…).

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