conditions de validité d'un protocole d'accord transactionnel

Précisons toutefois que même en cas d’homologation, la validité du protocole pourra être contestée. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. D’autre part, elle précise les pouvoirs du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation. CONDITIONS DE VALIDITÉ Validité des protocoles d'accord en procédure collective. du un protocole transactionnel Le 16 janvier 2014, MM. M. X. salarié de la société B. a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001. 9 avr. Quelle efficacité pour un protocole transactionnel Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de Cassation a néanmoins été contrainte de rappeler la nature de l’examen que les juges du fond peuvent pratiquer pour déterminer si les concessions sont réelles, tout en énonçant clairement les limites de cette analyse. conditions de validité d'un protocole d'accord

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