cumul d'activité privé

L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » 2 Cumul d’activités LE CUMUL D’ACTIVITES - Ucanss Lire la suite. agents publics (fonctionnaires et contractuels) et par FNAE. Cumul d'activités Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou … Cumul Elle ne constitue pas un document à caractère opposable. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […] ». Cette interdiction de cumul et ses exceptions figurent à l’ article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. pour empêcher toute confusion d’intérêt, et donc la corruption d’agents qui doivent agir dans le seul intérêt public, –. Textes de référence : Loi n° 83-634 - article 25 septies Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. cumul

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