exemple de notation fonction publique

20/10/2020 Documents Textes Fondamentaux Téléchargement FICHE A EVALUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE . Après une période d'expérimentation introduite par la loi Mobilité du 3 août 2009 qui permettait à l'autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010 à 2014 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013), ce dispositif est devenu pérenne depuis . À partir du 1er janvier 2021, la notation est supprimée dans la fonction publique hospitalière au profit de l'entretien professionnel annuel instauré par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'administrateur Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple de notation d un agent en dessous de cela. CFDT - L'évaluation des fonctionnaires - Fonctions publiques Télécharger le calculateur prime 2020 au format excel ici : Simulateur Prime de service 2021. PDF Ministere De La Fonction Publique Et De La Reforme De L'Etat Les agents de la fonction publique peuvent demander une ... - Infos Droits Or, il arrive que ces notations ou appréciations ne correspondent pas à la réalité ou soient contestables. Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8; Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et .

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