garantie des vices cachés code civil

Cette clause ne peut être valable que si le vendeur est de bonne foi. Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. La garantie des vices cachés est un régime juridique bien connu des justiciables. La garantie des vices et défauts de conformité apparents La garantie légale des vices cachés, es t prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet … Article 1625 Recours du constructeur contre son vendeur et le fabricant : point … C’est à bon droit que celle-ci a constaté que l’action en garantie des vices cachés a été reportée au jour où l’acquéreur a eu l’entière connaissance du vice, et a déterminé le jour de la naissance du droit qui consacre l’obligation à la garantie des vices cachés au sens de l’article 2232 du Code civil, comme étant le jour du contrat. Garantie des vices cachés Malgré la réserve relative aux « prescription spéciales plus courtes », il est admis que la garantie légale contre les vices cachés est soumise à une double prescription : l’action de l’acheteur … La garantie des vices cachés est encadrée d’un délai d’action relativement court : 2 ans à partir de la découverte du défaut caché. Garantie

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