rétroactivité nbi fonction publique territoriale

LE BENEFICE D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE C erta i ns ég up v b f c d’ NBI. Merci pour votre aide. Loi de transformation de la fonction publique - trois nouveaux décrets d'application, Actualités au Centre De Gestion de l'Orne L’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local n’est donc pas compétent pour ériger un emploi ou une fonction en emploi fonctionnel. Il peut être modifié ou supprimé également par … II-6 REGIME INDEMNITAIRE DU REGISSEUR ET DES … Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution ... - Légifrance La Nouvelle Bonification Indiciaire NBI - CDG 40 En revanche, dans ce cadre, Une décision du tribunal administratif de Marseille rendue en avril et annoncée cette semaine en constitue une nouvelle : des Ibode ont obtenu la rétroactivité de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur quatre ans. Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret). classement : 2.4. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif. NBI : l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire … La fonction publique territoriale Les informaticiens concernés pourront s’en servir auprès de leur direction et en avertir leur section qui centralisera les demandes.

Accident Vendargues Aujourd'hui, The Bodyweight Mastery Program, Articles R