visite médicale de reprise non effectuée

En absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. Visite de reprise : sous quelle forme convoquer le salarié * Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, N° : 05-44252. La visite de reprise. Arrêt Maladie : Un salarié doit-il rester chez lui jusqu'à la visite de ... Visite médicale du travail oubliée par l'employeur, quelles sanctions? Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants : Maladie ayant entraîné un . L'absence de visite médicale de reprise peut-elle faire l'objet d'une ... La visite médicale de reprise est obligatoire en cas de maladie professionnelle, et ce, quelle qu'en soit la durée. Même si sa date de reprise n'est pas encore déterminée, il peut en profiter. Pour ces personnes, la visite d'information et de prévention est remplacée par un examen médical d'aptitude, effectué par le médecin du travail, similaire à l'ancienne version de la visite médicale d'embauche avec : vérification médicale complète de l'aptitude au poste, recherche de maladies, propositions d'adaptation, information sur les risques et sensibilisation aux . La visite de reprise de travail est une visite médicale de travail obligatoire encadrée par l'article R4624-21 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ( le retour de congé maternité) ; Celle-ci doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l'embauche et renouvelée avant 5 ans. Les espaces France Services de la CCMA vous accompagnent dans toutes vos. Pour mémoire, rappelons que pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. Un salarié peut à tout moment demander à rencontrer le médecin du travail, même durant un arrêt maladie, il s'agit alors d'une visite de pré reprise qui ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Dans quel cas, la visite médicale de reprise est obligatoire Visite médicale non effectuée [Résolu] Le salarié (ou, plus généralement, le travailleur) est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du salarié.

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