construire un garage en zone inondable

de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 Nous vous proposons une parcelle de 1600m2 sans vis-à-vis et clôturée. Pour ou contre la construction sur La délivrance d’un permis de construire en zone inondable est soumise à la réglementation du Plan Local d’Urbanisme et, s’il existe, à celle du PPR de la commune concernée. Sauf dans des zones où ces travaux nécessitent un permis de construire (à voir si vous entrez dans ce cas). Cependant le fait que le garage soit inondable avant la création de cet aménagement (malgré la pose d'une grille devant la porte), n'incombe-t-elle pas au constructeur qui a un devoir de résultat malgré tout? Atlas des Zones Inondables Le choix de l'énergie. On peut essentiellement se référer au plan de prévention des risques d’inondation ou PPRI pour identifier les éventuels risques. REGLEMENT : ZONE ROUGE 1 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE C'est une zone très exposée où les inondations sont redoutables en raison notamment des hauteurs de submersion, de la vitesse du courant ou de la fréquence des inondations. L'eau ne les atteindra pas, empêchant tout type de court-circuit. Une zone classée rouge est caractérisée par une importante exposition aux catastrophes naturelles.

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