déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé

Il est généralement incarné par une personne physique ou morale de droit privée. Les auteurs du texte rappellent que le Gouvernement avait entendu modifier par ordonnance, sur le fondement de la loi Égalité et citoyenneté, la législation relative aux établissements privés d'enseignement scolaire hors contrat, en prévoyant notamment de soumettre leur ouverture à un régime d'autorisation préalable. La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 dite loi «Gatel» a permis de simplifier et de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. 1 Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées : 1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ; Demander l'autorisation d'ouvrir une école privée | Sénégal Services Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé Les avis émis par les chefs d'établissements sur les candidatures qu'ils ont reçues s'inscrivent dans ce cadre. Un dossier du directeur technique. Considérant l'article L. 911-5 qui stipule que « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou . PDF Division des Etablissements d'Enseignement Privés PDF Textes législatifs et réglementaires En application des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2, L.911-5 et L.914-3 du code de l'éducation, les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat sont fait auprès de l'autorité compétente de l'état en matière d'éducation, soit le recteur de l'académie concerné. PDF D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT ... - sch-ci.org En Normandie... | CGT-Enseignement Privé (CGT-EP)

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