sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire

Dans un arrêt n° 19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Doit-on attendre la fin de l'arrêt maladie de l'agent pour prononcer la ... Les voies de . 1 commise dans l'exercice des fonctions par arrêté en congé de maladie 1 Une procédure disciplinaire peut être engagée . Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la sanction disciplinaire et de ses demandes de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors selon moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont Facebook-Shared-juridix-forfait-jour - nvo droits A ce titre, il est soumis à l'ensemble des obligations de son statut et bénéficie de tous ses droits notamment de son droit à traitement (CE 114966 du 19.6.92 / Commune de . sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Sanction disciplinaire - Éditions Tissot Loi . Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Ainsi, la haute Juridiction a jugé que le reversement des sommes perçues ne constitue ni une sanction disciplinaire, ni une sanction professionnelle, mais une sanction pécuniaire, visant à corriger les effets de l'illégalité d'une créance publique provoquée par le comportement de l'agent (CE, 16 janvier 2006, req. L'Agent En Conges Maladie Peut Il Faire L'Objet D'Une Sanction ... Congé maladie et sanction disciplinaire dans la fonction publique Elle ne doit en aucun cas dépasser la durée de la procédure disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Quel délai ? Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée . Les recours 9. Un agent en arrêt maladie peut-il faire ce qu'il veut durant les heures ... « Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

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