vice de construction après 10 ans

VRAI. comment obtenir réparation en découvrant des vices cachés - Capital.fr Comment agir contre un artisan ou entrepreneur - litige Vices cachés immobilier : quelle garantie ? quels recours ... - FNAIM La garantie décennale couvre pour une durée de 10 ans les dommages constatés après la réception des travaux. la garantie décennale couvre les propriétaires successifs d'un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipements rendant … Elle couvre donc les défauts de construction ou les vices pouvant causer des dommages. Il n'en reste pas moins que le terrain de prédilection de la garantie des vices cachés concerne l'immobilier ancien, à savoir les immeubles de plus de 10 ans. La décennale expire en principe à l'issu d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Un turbo qui perd le souffle à 200 000 km ou 10 ans, cela peut évidemment se comprendre. L'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. La loi ELAN a choisi en 2018 d'harmoniser le code de la copropriété avec le code civil. Garantie constructeur : durée et caractéristiques - Ooreka La question de la semaine: Vice de construction apparent ou caché? Dans un arrêt récent du 5 avril 2011, la Cour de Cassation avait considéré que « le vice n'était pas apparent, mais caché puisque découvert après la dépose d'un faux plafond. En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n'est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu'il ne sera pas tenu à la garantie. Défaut de construction : faites appel à la garantie constructeur. Cette garantie couvre les vices cachés affectant la destination ou la solidité de l'ouvrage survenant après la réception dans la limite de dix ans à compter de celle-ci. Conformité d'une construction : quels délais pour le ... - LexCase

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