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Coopération commerciale - Amende civile : Le Tribunal de … Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l’AFP. (Articles 853 à 878-1) Article 853 ; Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Le tribunal correctionnel connaît aussi des crimes correctionnalisés. L’avocat pour une affaire devant le Tribunal de commerce remplit plusieurs missions : Un rôle de conseil : il tente de concilier les parties en amont de la procédure, évalue l’opportunité des poursuites, chiffre les demandes, et conseille son client à toutes les étapes du procès. Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l'audience - le Président, assis au centre - est accompagné de deux autres juges , assis de chaque côté de lui. non-dépôt des comptes annuels L’homme qui a menacé Benoît Hamon devant son domicile …

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