11 Cassia Paul, « L’état d’urgence sanitaire : remède, placebo ou venin juridique », Mediapart, 23 mar ; 12 Voir en ce sens : l’étude d’impact relative au projet de loi d’urgence pour … Certains estiment que la … Le Conseil d’État précise, d’abord, que le maire, qui n’est pas privé de son pouvoir de police administrative générale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, peut « prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’État ». Les procédures en référé-liberté contre les arrêtés municipaux de police visant à limiter la propagation du Covid-19 se multiplient et interrogent quant à la latitude du maire … 8 Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le non-respect des principes fondamentaux du droit de l’environnement s’accompagne d’une augmentation des pouvoirs de … C’est ainsi que les mesures prises avant la loi du 23 mars 2020 sur l’État d’urgence sanitaire ont suscité de nombreuses interrogations, notamment à travers le décret du 16 mars … Comme ce qui est prévu par la loi n° 55-385 … La mise en place de l’état d’urgence en 2015 a placé la police et la gendarmerie en première ligne dans la lutte contre le terrorisme et par extension contre tous les désordres qui pourraient … Dissertation sur l'état d'urgence - Dissertation - iLemouQu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?| vie-publique.fr Par voie de conséquence, les pouvoirs publics, se prévalant d’une … pour les … L’état d’urgence sanitaire est largement calqué sur l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955. À propos de l’état d’urgence sanitaire, textes et contextesLe régime de l'état d'urgence - Senat.frL’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité …État d’urgence sanitaire - ContrepointsLe contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état …L'état d'urgence, un état vide de droit(s) | Cairn.info
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