formalités pour couvrir une terrasse

Nous vous conseillons d'assortir vos démarches d'un courrier recommandé à votre commune. à voir aussi la surface totale de la terrasse, pour les démarches administratives. Pour profiter de l'extérieur tout en se protégeant des intempéries ou des fortes chaleurs, alors la pergola sera de mise. Comment faire une extension pour couvrir la terrasse ? En ce qui concerne le revêtement, il existe une multitude de sols pour couvrir votre terrasse : à vous de choisir celui qui convient le mieux à votre projet. Les formalités administratives d'ouverture d'un restaurant Au-delà, vous devez demander un permis de construire. Pour faire une déclaration de travaux pour des travaux de terrasse, vous devez suivre les formalités administratives suivantes : Vous devez commencer par remplir le formulaire suivant : le cerfa n°13703*04 relatif aux démarches tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. La terrasse de plain-pied avec le sol et couverte d'un auvent ou d'un toit nécessite une déclaration de travaux ou un permis de construire selon l'emprise au sol. vous installez une piscine hors sol de manière temporaire pour une durée inférieure ou égale à trois mois pour une année, vous construisez un bassin dont la surface est inférieure ou égale à 10 m². Des surfaces comprises entre 5 et 20m² sont regroupées dans les constructions et travaux non soumis au permis de . Construire une veranda ou couvrir une terrasse | Notaires du Grand Paris Pour une terrasse de plain-pied avec le sol et couverte d'un auvent ou d'un toit, une déclaration de travaux ou un permis de construire est requis, selon le plan d'étage. Si la surface au sol d'une terrasse couverte est comprise entre 5 et 20 m², seule une déclaration préalable de travaux est requise.

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