mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée

Enquête interne. A quelles conditions une mutation d'office dans l'intérêt du service ... La jurisprudence nous permet de mieux définir les contours de ces 2 motifs. L'info à la source; Concours & examens; Le coin juridique; Délibérations & arrêtés ; Thématiques. Procédure de mutation d'office La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée. Peut-on imposer un changement d'affectation d'office à un fonctionnaire ... La mutation dans l'intérêt du service n'est pas une sanction disciplinaire, elle n'implique donc pas d'appliquer le droit disciplinaire, et encore moins de saisir le conseil de disci- pline. halshs-02224574 Exporter BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite Métriques Consultations de la notice 83 Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et ... - Senat.fr La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Par ailleurs, l'obligation de mettre l'agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation … n°12LY22983 . Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ...

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