obligations d'un notaire envers son client

notaire Consult the Loi sur le notariat (N-2) now! Notaire : rôle et obligations lors de la vente d'un bien - Futura 3eme série : Devoirs du notaire envers sa clientèle. obligations The Loi sur le notariat (N-2) has been added to the CAIJ's body of annotated statutes. obligations Ils engagent aussi leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil (art. 1e civ 6 mars 1984, CA Paris 10 octobre 2001), sa responsabilité est engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil. Il calculera, retiendra et paiera le montant des taxes générées par l’acte.

Olivier Baroux Coralie Baroux, Citation Einstein Sur Les Imbéciles, Articles O