formulaire cerfa commerçant, artisan, industriel

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant . inscription à un registre de publicité légale, remise au CFE géré par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre des métiers et de l'artisanat, la déclaration d'entreprise vaut remise de la déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (article A.123-208-2 du code de commerce). Le formulaire Cerfa n°15481*01 intitulé « Demande de RSA ou de prime d'activité » Le formulaire Cerfa n°15482*01 à remplir si vous êtes : profession libérale, artisan, exploitant non salarié agricole ou commerçant. « COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL » DEMANDE DE RENOUVELLEMENT (à solliciter dans les 2 mois précédant l'expiration du titre de séjour) INFORMATIONS PRATIQUES : Vous devez personnellement déposer votre demande aux guichets du bureau de l'Immigration de la Préfecture à Amiens. commerciale, industrielle ou artisanale A. Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Pour identifier les organismes dont vous dépendez, vous pouvez consulter le site www.conseiller.info-retraite.fr N° 51687#05 Notice - Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue En effet, un auto-entrepreneur peut être considéré comme artisan ou commerçant ou les deux à la fois. Le document "Cerfa 14022 02 Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante" a été ajouté le 10.03.2016 à 13h48 et mis à jour le 18.02.2021 à 11h11 Description du formulaire Cerfa 14022-02 pour la Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Formulaire : Cerfa n° 13473 - Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Mis à jour le 06/01/2020 à 09h25 Cerfa 15045 03 Déclaration d'activités des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques. Coût 1 chèque de 30 euros à l'ordre de la CCI Paris IDF. L. 262-7 et L. 262-27-1 du code de l'action sociale et des familles xxxxx*xx Demande complémentaire pour les non-salariés (Revenu de Solidarité Active)!

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