hauteur des arbres en copropriété

Si vos arbres dépassent la hauteur autorisée et se trouvent à moins de deux mètres du terrain voisin, vos voisins peuvent en informer la mairie qui vous enverra d’abord un … Plantations et conflits de voisinage - RTBF Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour ... - HUMBERT, … Les arbres en copropriété - IMAVOCATS Généralement, l’abattage d’un arbre est exigé par les services publics si l’arbre en question affecte le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques. Terrain boisé d'arbres matures sur 2,55 acres, situé à droite du 552 chemin du Mont-Shefford à Shefford. Une dérogation mineur a été accordée par … Si aucun arrêté n’impose de réglementation particulière, le Code Civil (articles 671 et 672) s’applique. La distance minimale à respecter est de 0.50 m pour les arbres d’une hauteur inférieure à 2 mètres Les arbres mesurant plus de 2 mètres de haut doivent être situés à au moins 2 mètres de la limite séparative entre les deux jardins. Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative Les arbres plantés en limite de propriété sons soumis à une législation bien précise, de même que les haies et les arbustes. sur la réglementation élagage et

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