répétition de l'indu article

L'action en répétition de l'indu fondée sur une sanction administrative ... C'est l'action en répétition de l'indu de droit commun (C. civ, art. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code . French term or phrase: en répétition de 'indu Context: Newspaper Article - Finance "On pourrait aussi songer, en l'assortissant ou non d'une incrimination pénale, à ouvrir aux victimes des pratiques judiciaires américaines une sorte d'action ***** en répétition de l'indu ***** par laquelle elles pourraient réclamer devant les tribunaux européens aux plaideurs les ayant attraites . Paiement de l'indu - Fiches d'orientation - janvier 2022 | Dalloz En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de paiement effectué par l'administration, la . Le Paiement de l'Indu | Superprof Conditions de l'action en répétition L' accipiens doit avoir accepté le versement, puisque c'est là la nature même d'un quasi-contrat Cette acceptation peut être implicite. 2007, art. 2 e, 30 jan. 2020, n o 18-18.922).À l'occasion de la saisie-attribution d'une somme d'argent, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la mesure . Les effets de l'action en répétition de l'indu L'exercice de l'action. C'est à juste titre que la Caisse d'épargne fait valoir que la remise d'une somme de 2 000 euros à M. [T], correspondant à un . Le débiteur peut demander en référé le remboursement des sommes saisies en invoquant la répétition de l'indu, quand bien même il n'aurait pas contesté la mesure de saisie-attribution en temps utile (Cass.

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