tva sur remise commerciale

Remises, réductions et ajustements de prix 70 En ces temps de crise sanitaire, vous faites un geste envers vos clients en leur accordant une remise commerciale ou un escompte sur leurs achats. Ce cas pratique Excel consiste à mettre en oeuvre les formules que nous avons apprises afin de réaliser une gestion commerciale. gestion commerciale Ristourne, remise, réduction commerciale, rabais : récapitulatif C’est le principe général. Ils bénéficient ainsi d’une remise sur le prix TTC du menu affiché. Remise commerciale et prix de vente. La remise commerciale est une réduction qui est faite lorsqu’un client achète en quantité importante, ou lorsqu’il répond à des critères spécifiques. Prenez en compte les remises et les escomptes pour les ventes Elle a enregistré des ventes de HT qui s’élèvent à 120 000 €. TVA Et bien évidemment vous vous posez la question du traitement de la TVA sur le travaux. Vous ne pouvez calculer la TVA sur le prix déduction faite de votre remise commerciale que si votre client a acquis un droit définitif et inconditionnel à cette remise au moment où la TVA devient exigible. Sous la double réserve qu’une mention dans ce sens soit apposée sur la note d’avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées des articles 272-2 du CGI et 283-4 du CGI et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture

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